Nouvelle Loi sur les Cessions Immobilières : Une Réforme Déjà Visible sur le Terrain

Nous avons récemment constaté lors de notre dernière transaction immobilière que la nouvelle loi relative à la régularité fiscale est désormais en vigueur. Depuis le 1er juillet 2024, les professionnels du secteur, notamment les adouls, notaires, et avocats, doivent se conformer à des exigences strictes avant de rédiger tout acte de cession.

Contexte et Objectifs de la Réforme

La réforme introduite par la loi de finances 2024, spécifiquement à l’article 139-IV du Code général des impôts (CGI), vise à renforcer la transparence et la régularité fiscale dans les transactions immobilières. Elle impose aux professionnels rédacteurs d’actes de s’assurer du paiement des impôts et taxes dus sur l’immeuble concerné pour l’année de la mutation ainsi que pour les années précédentes. Cette mesure a pour objectif d’améliorer la gestion des taxes territoriales et de garantir une meilleure conformité fiscale dans les transactions.

Obligations des Professionnels du Secteur

À partir de maintenant, les adouls, notaires, et avocats agréés près la Cour de cassation ne peuvent rédiger aucun acte de cession sans la présentation préalable des attestations de paiement délivrées par les services de recouvrement. En l’absence de ces documents, ils seront tenus solidairement responsables avec les cédants pour les dettes fiscales non réglées.

Impact sur les Promoteurs Immobiliers

Pour les promoteurs immobiliers, cette réforme impose également de nouvelles démarches administratives. Dès l’obtention du permis d’habiter ou la constitution des titres fonciers individuels, ils doivent demander un numéro d’article pour la taxe d’habitation et la taxe de services communaux. La taxe ne sera émise qu’au moment de la vente du bien aux clients .

Exemptions et Démarches Préalables

Il est important de noter que cette mesure ne s’applique pas aux actes préalables à la mutation, tels que les promesses de vente, les contrats de réservation ou les contrats préliminaires de vente. Ces actes restent exemptés des nouvelles obligations fiscales.

Nouvelles Exigences pour les Transactions Immobilières -Conclusion

Cette réforme marque une étape significative vers la dématérialisation et l’amélioration de la gestion des taxes territoriales. Elle assure une meilleure transparence dans les transactions immobilières, protégeant ainsi toutes les parties impliquées. Pour plus de détails sur cette réforme, veuillez consulter les ressources disponibles sur les sites officiels de la Direction Générale des Impôts et du Ministère de l’Économie et des Finances.

FAQ sur la Nouvelle Loi de Cessions Immobilières

1. Quels sont les documents fiscaux nécessaires pour une cession immobilière après le 1er juillet 2024 ?

Pour toute cession immobilière, les adouls, notaires, et avocats agréés doivent désormais présenter des attestations de paiement des impôts et taxes dues sur l’immeuble pour l’année de la mutation ainsi que pour les années antérieures. Ces documents doivent être délivrés par les services de recouvrement et sont essentiels pour la rédaction de tout acte de cession.

2. Cette nouvelle réglementation s’applique-t-elle aux promesses de vente et aux contrats de réservation ?

Non, la nouvelle réglementation ne s’applique pas aux actes préalables à la mutation, tels que les promesses de vente, les contrats de réservation, ou les contrats préliminaires de vente. Ces actes restent exemptés des nouvelles obligations fiscales.

3.quel Impact de la Loi de Finances 2024 sur les Cessions Immobilières

La loi de finances 2024 impose désormais aux professionnels de présenter des attestations fiscales avant toute cession immobilière, renforçant ainsi la transparence et la régularité fiscale. Les promoteurs doivent également se conformer à de nouvelles démarches administratives pour les biens en vente. Cette réforme vise à améliorer la gestion des taxes territoriales et à protéger toutes les parties impliquées dans les transactions​ (Ministry of Finance)​​ (Tax.gov.ma)